933 shaares
14 liens privés
14 liens privés
2 résultats
taggé
Loi-sécurité
Les « Sages » ont censuré totalement ou partiellement plusieurs mesures clef du texte, dont l'article limitant la diffusion d'images de policiers et celui sur les drones.
Censures assez inespérée de la part du conseil constitutionnel, même si quelques articles problématiques de la loi sont tout de même passés
"Le Conseil constitutionnel ayant été saisi pour examiner la loi sécurité globale (voir notre résumé de la loi adoptée le 15 avril), nous venons de lui envoyer les arguments que nous avons développés avec le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), Droit Au Logement"