"Précision de rigueur, cette mise en open data n’est pas un cadeau ou un luxe, mais une obligation arrachée après un combat né de notre demande CADA en 2013, citée par le député Marcel Rogemont dans son rapport sur la copie privée, qu’il a traduit ensuite dans un amendement adopté en 2015 dans le projet de loi Création."

Merci nextinpact, à force de saisines CADA, la transparence progresse petit à petit
http://www.aidescreation.org/