Saisie par huit habitants de la région de Metz, la Cour de cassation a rendu, mi-juin, une décision majeure pour les futurs mouvements sociaux : selon la plus haute juridiction, une personne ne peut se faire verbaliser pour avoir simplement participé à une manifestations non déclarée.

seuls les organisateurs d'une manifestation non déclarée peuvent être poursuivis, le simple fait de participer ne peut donner lieu à aucune sanction
Via @Sebsauvage